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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, concernant la profession de chirurgien-dentiste, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l’annexe du présent arrêté.

I. – Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des territoires de vie-santé en précisant la qualification retenue par le directeur général de l’agence régionale de santé.
II. – Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application de l’article R. 1434-41 du code de la santé publique.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».