L’ensemble des locaux et installations du deuxième étage de la sous-préfecture de Castelsarrasin situés au sein de la maison de l’Etat, 44, rue de la Fraternité, 82100 Castelsarrasin, ainsi que le local serveur situé au premier étage du même bâtiment sont désignés comme zone protégée, dont l’accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l’article 413-7 du code pénal.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.