Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Au 1 de l’article 19, le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel ».
A l’article 24 :
1° Au I :
a) Au 1, le mot : « adresses » est remplacé par les mots : « informations relatives à la localisation des immeubles » ;
b) Au 2, les mots : « la liste d’adresses mentionnée » sont remplacés par les mots : « les immeubles mentionnés » ;
2° Au II :
a) Au 2, les mots : « adresses auxquelles » sont remplacés par les mots : « immeubles dans lesquels » ;
b) Au 4, les mots : « adresses mentionnées » sont remplacés par les mots : « immeubles mentionnés ».
A l’article 26 :
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « et au I de l’article 24, aux 1 à 2 bis de l’article 27 et au 2 bis de l’article 28 du présent décret » ;
2° Au 1, après les mots : « dans le répertoire d’immeubles localisés », sont insérés les mots : « le cas échéant », et les mots : «, le nombre d’établissements, le nombre d’équipements urbains » sont supprimés.
A l’article 27 :
1° Au 1, le mot : « adresses » est remplacé par les mots : « informations relatives à la localisation des immeubles » ;
2° Aux 2 et 2 bis, les mots : « d’adresses » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».
Au 2 bis de l’article 28, le mot : « adresses » est remplacé par le mot : « immeubles » et après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « à recenser ».
Au premier alinéa de l’article 33, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
A l’article 36 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Le droit d’accès et de rectification aux données les concernant offert, en vertu de l’article 34 » sont remplacés par les mots : « Les droits d’accès, de rectification et de limitation offerts, en vertu des articles 49,50 et 53 » ;
b) Le mot : « s’exerce » est remplacé par les mots : « s’exercent » ;
c) Les mots : « la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les droits d’effacement et d’opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’appliquent pas au présent traitement en application des articles 17, paragraphe 3, point b, et 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, afin de garantir l’exécution de la mission d’intérêt public de réalisation des opérations de recensement. »
A l’article 38 :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « utilisées durant la phase de collecte sont » sont remplacés par les mots : « collectées peuvent être » ;
b) Au 2 :
-après les mots : « la situation familiale, » sont insérés les mots : « le lieu de naissance des parents, l’indicateur global de limitation d’activité, » ;
-la seconde phrase est ainsi rédigée : « Les noms et prénoms enregistrés dans le fichier des données de recensement sont supprimés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réalisation de l’enquête. » ;
2° Au II, les mots : « à une adresse » sont remplacés par les mots : « dans un immeuble » ;
3° Au premier alinéa du III, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « immeuble ».
A l’article 39 :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, dans ses deux occurrences, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « immeuble » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Dans la première phrase, les mots : « le fichier de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « les fichiers » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.