Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 28 mars 2024
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Cette proposition de loi, n° 2416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Cette proposition de loi, n° 2417, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2024, de M. Quentin Bataillon, un rapport, n° 2415, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

Distribution de documents en date du vendredi 29 mars 2024
Textes adoptés en commission

N° 2399 (annexe). – Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels : texte de la commission mixte paritaire.
N° 2403 (annexe). – Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole : texte de la commission des affaires économiques.
N° 2406 (annexe). – Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail : texte de la commission des affaires sociales.
N° 2409 (annexe). – Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique : texte de la commission des affaires économiques.

Résolutions adoptées en application de l’article 34-1 de la Constitution
Résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

Lors de sa séance du°28°mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu la déclaration du Président de la République du 17 octobre 2012, à l’occasion du 51e anniversaire du 17 octobre 1961 ;
Vu la déclaration du Président de la République du 16 octobre 2021, à l’occasion du 60e anniversaire du 17 octobre 1961 ;
Rappelant que, le 17 octobre 1961, des familles algériennes manifestèrent pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire imposé par la préfecture de Paris aux seuls « français musulmans d’Algérie » ;
Rappelant que les manifestants ont été victimes, sous l’autorité directe du préfet de police Maurice Papon, d’une répression violente et meurtrière entraînant de nombreux morts et blessés ;
Considérant que la poursuite de la réflexion conjointe sur ces événements devra contribuer à assurer un avenir en commun plus harmonieux pour le peuple algérien et le peuple français ;
1. Condamne la répression sanglante et meurtrière des Algériens commise sous l’autorité du préfet de police Maurice Papon le 17 octobre 1961 et rend hommage à toutes les victimes et à leurs familles ;
2. Souhaite l’inscription d’une journée de commémoration du massacre du 17 octobre 1961 à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles ;
3. Affirme son soutien à l’approfondissement des liens mémoriels unissant le peuple français et le peuple algérien ;
4. Invite le Gouvernement à travailler en commun avec les autorités algériennes pour appréhender leur histoire commune, y compris celle des événements du 17 octobre 1961.

Travaux préparatoires
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 2243). – Discussion et adoption le 28 mars 2024 (TA n° 273).