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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 21 mars 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

A titre exceptionnel pour la récolte 2023 et afin de répondre à la situation de crise de la filière « Cognac » résultant des inondations et crues de décembre 2023 :
1° Au point I-D-8° Distillation du cahier des charges de l’appellation « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », la disposition suivante est ajoutée : « Pour la récolte 2023, la distillation doit être achevée au plus tard le 10 avril de l’année qui suit la récolte » ;
2° A la partie III « Point principaux à contrôler et méthodes d’évaluation », les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 10 avril ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».