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Arrêté du 26 mars 2024 fixant le prix de cession par l’Etat d’actions de la société Défense Conseil International

La cession par l’Etat de 271 595 actions de la société Défense Conseil International à la société Holding DCI, représentant environ 21,56 % du capital de la société Défense Conseil International, s’effectue à un prix de 46 171 150 euros.
Ce prix peut donner lieu à un complément de prix d’un montant maximum de 8 875 337 euros, selon les termes et dans les conditions prévues par le contrat de cession d’actions susvisé.


Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».