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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l’article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l’impôt

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 111-1 :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Son nom et la première lettre de son prénom ; »
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts ; »
2° Au second alinéa de l’article R. 111-2, les mots : « plus-values de cession » sont remplacés par le mot : « revenus ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».