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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Dans l’annexe de l’arrêté du 4 mars 2024 susvisé relatif aux spécialités CEPROTIN 1000 UI/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable et CEPROTIN 500 UI/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable :
L’indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l’assurance maladie :
« Prophylaxie et le traitement des purpura fulminans, des nécroses cutanées induites par la coumarine et des événements thrombotiques veineux chez les patients atteints de déficit congénital sévère en protéine C »,
est remplacée par l’indication thérapeutique suivante :
« Prophylaxie à long terme des purpura fulminans, des nécroses cutanées induites par la coumarine et des événements thrombotiques veineux chez les patients atteints de déficit congénital sévère en protéine C ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».