Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l’acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres

Les dispositions du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».