Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de libellés de services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est procédé au renommage des postes comptables suivants de la direction générale des finances publiques :

DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU’AU 31 MARS 2024 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er AVRIL 2024
02 – AISNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LAON SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE L’AISNE
03 – ALLIER SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE MOULINS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT ALLIER
06 – ALPES-MARITIMES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE D’ANTIBES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ANTIBES
07 – ARDÈCHE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE PRIVAS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE L’ARDECHE
08 – ARDENNES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CHARLEVILLE-MEZIERES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DES ARDENNES
10 – AUBE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE TROYES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE L’AUBE
12 – AVEYRON SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE RODEZ 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE L’AVEYRON
14 – CALVADOS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CAEN 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DU CALVADOS
15 – CANTAL SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’AURILLAC SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DU CANTAL
16 – CHARENTE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’ANGOULEME 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA CHARENTE
18 – CHER SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE BOURGES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DU CHER
19 – CORRÈZE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE TULLE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA CORREZE
21 – CÔTE-D’OR SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE DIJON 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE DIJON
23 – CREUSE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE GUERET SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA CREUSE
25 – DOUBS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE BESANÇON 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE BESANÇON
26 – DRÔME SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE VALENCE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DROME
28 – EURE-ET-LOIRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CHARTRES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’EURE ET LOIR
29 – FINISTÈRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE QUIMPER 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT QUIMPER
29 – FINISTÈRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE BREST 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT BREST
2B – HAUTE-CORSE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE BASTIA SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA HAUTE-CORSE
30 – GARD SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE NIMES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT NIMES
32 – GERS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’AUCH 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DU GERS
33 – GIRONDE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE BORDEAUX 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE BORDEAUX
33 – GIRONDE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE LIBOURNE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE LIBOURNE
36 – INDRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CHATEAUROUX 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE L’INDRE
37 – INDRE-ET-LOIRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE TOURS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’INDRE-ET-LOIRE
38 – ISÈRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE GRENOBLE 3 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT GRENOBLE
39 – JURA SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LONS-LE-SAUNIER 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DU JURA
40 – LANDES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE MONT-DE-MARSAN SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DES LANDES
44 – LOIRE-ATLANTIQUE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE NANTES 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT NANTES
44 – LOIRE-ATLANTIQUE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE SAINT-NAZAIRE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT SAINT-NAZAIRE
45 – LOIRET SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’ORLEANS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT LOIRET
46 – LOT SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CAHORS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DU LOT
47 – LOT-ET-GARONNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’AGEN SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LOT-ET-GARONNE
48 – LOZÈRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE MENDE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA LOZÈRE
49 – MAINE-ET-LOIRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’ANGERS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE MAINE-ET-LOIRE
50 – MANCHE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE COUTANCES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA MANCHE
51 – MARNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE REIMS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT MARNE
52 – HAUTE-MARNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CHAUMONT 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA HAUTE-MARNE
53 – MAYENNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LAVAL 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE
54 – MEURTHE-ET-MOSELLE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE NANCY SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
55 – MEUSE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE BAR-LE-DUC 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA MEUSE
58 – NIÈVRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE NEVERS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA NIEVRE
61 – ORNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE ALENCON 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE L’ORNE
62 – PAS-DE-CALAIS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT ARRAS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT ARRAS
62 – PAS-DE-CALAIS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT BETHUNE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT BETHUNE
63 – PUY-DE-DÔME SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CLERMONT-FERRAND SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DU PUY-DE-DOME
65 – HAUTES-PYRÉNÉES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE TARBES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
66 – PYRÉNÉES-ORIENTALES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE PERPIGNAN SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
71 – SAÔNE-ET-LOIRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE MACON 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
72 – SARTHE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE LE MANS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE LA SARTHE
73 – SAVOIE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CHAMBERY 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA SAVOIE
76 – SEINE-MARITIME SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE ROUEN 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT ROUEN
76 – SEINE-MARITIME SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT LE HAVRE 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT LE HAVRE
77 – SEINE-ET-MARNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT MELUN 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT MELUN
81 – TARN SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT CASTRES 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DU TARN
82 – TARN-ET-GARONNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE MONTAUBAN 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE TARN-ET-GARONNE
83 – VAR SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DRAGUIGNAN 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DRAGUIGNAN
83 – VAR SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT TOULON 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT TOULON
85 – VENDÉE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA ROCHE-SUR-YON SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA VENDEE
86 – VIENNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE POITIERS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT POITIERS
87 – HAUTE-VIENNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LIMOGES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE HAUTE-VIENNE
88 – VOSGES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT D’EPINAL 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DES VOSGES
89 – YONNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT AUXERRE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE L’YONNE
91 – ESSONNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE CORBEIL 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE L’ESSONNE
92 – HAUTS-DE-SEINE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT NANTERRE 3 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT NANTERRE
92 – HAUTS-DE-SEINE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT VANVES 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT VANVES
93 – HAUTS-DE-SEINE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE BOBIGNY 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE LA SEINE SAINT DENIS
94 – VAL-DE-MARNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE CRETEIL 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DU VAL-DE-MARNE
95 – VAL-D’OISE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE SAINT-LEU-LA-FORET 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DU VAL-D’OISE
972 – MARTINIQUE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE FORT-DE-FRANCE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT MARTINIQUE
973 – GUYANE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE CAYENNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE GUYANE
974 – LA RÉUNION SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l’ENREGISTREMENT DE LA REUNION

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».