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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des préservatifs féminins lubrifiés SO SEXY & SMILE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Dans l’avis relatif à la tarification des préservatifs féminins lubrifiés SO SEXY & SMILE, publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2024 (NOR : TSSS2408177V), au lieu de : « SURE & SMILE », lire : « SO SEXY & SMILE ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».