Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant à l’accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.