Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

A l’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2013 susvisé, les mots : « le chef du département du personnel officier » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur du personnel officier ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».