Sont désignés, aux fins de l’application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d’Etat ;
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d’Etat ;
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d’Etat ;
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes.

Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l’exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause, peuvent être communiqués au requérant.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.