FR:CECHR:2024:450282.20240320

Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que le I de son annexe III sont annulés.
Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2022.