Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

A l’article 1er de l’arrêté du 14 janvier 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes et d’ouvrages d’art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l’Etat. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».