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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de l’arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’applique également aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant cette date. »

Au II de l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, les mots : « dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l’ensemble du territoire de la République.
Il s’applique aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».