Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 mars 2024 autorisant la sortie du statut coopératif de la coopérative de consommation L’EPI VERT

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, en date du 6 mars 2024 :
La coopérative de consommation, identifiée sous le numéro SIREN 305 148 538 et sise 51, avenue de Châteaudun, 41000 Blois est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société susmentionnée et, s’il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l’impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l’engagement pris en application de l’article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».