Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 mars 2024 portant annonce d’un projet de cession de parts sociales au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2024 :
M. GALLISSAIRES (Christian, Roger, Alain), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle « CHRISTIAN GALISSAIRES ET THOMAS GOURGOUILLAT, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIÉS, SOCIÉTÉ TITULAIRE D’UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire de l’office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), a pour projet de céder 1 315 parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « CHRISTIAN GALISSAIRES ET THOMAS GOURGOUILLAT, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIÉS, SOCIÉTÉ TITULAIRE D’UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE » pour le prix total de 1 575 370 (un million cinq cent soixante-quinze mille trois cent soixante-dix) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l’attention du Greffe du tribunal de commerce de Perpignan– Maître Christian GALLISSAIRES, chemin de Las Lloberes, Le Clos du Mas Llaro, 66000 Perpignan, avec la mention « personnel et confidentiel », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».