Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 29 février 2024 susvisé, les mots : « services de traction seule » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Chargement…
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'efficacite de nos campagnes et ameliorer le site. Votre choix peut etre modifie a tout moment.
