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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mars 2024 portant déclaration d’inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Niffer (Haut-Rhin)

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles suivantes situées sur la commune de Niffer et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :

Section Numéro de parcelle Superficie (en m2)
19 130 4 125
19 305 90
19 307 100
19 309 100
19 311 100
19 313 49
19 315 116
19 441 250
19 485/81 276
19 483/80 362
19 481/77 337
19 477/74 51
19 479/78 85
19 475/73 233
19 473/71 393
19 261 20
19 471/72 1
19 469/64 258
19 467/63 118
19 465/62 55
19 463/59 54
19 461/58 167
19 459/55 53
19 457/54 32
19 455/51 7
20 518/14 331

Les biens mentionnés à l’article 1er sont remis à la direction de l’immobilier de l’Etat.
Conformément à l’article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».