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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

En application du I de l’article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l’Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.

Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.

L’arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».