Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mars 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles pour le comité social d’administration de la commission du contentieux du stationnement payant

La date des élections pour le mise en place du comité social d’administration de la commission du contentieux du stationnement payant est fixée au 18 juin 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».