A fait l’objet d’une approbation, en application de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l’avenant n° 5 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie conclu le 30 novembre 2023 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, ADEDOM, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la Fédération nationale des institutions de santé d’action sociale d’inspiration chrétienne, l’Union nationale ADMR, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, la Confédération des centres de santé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Fédération nationale des centres de santé.