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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits

Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 60 434 € en autorisations d’engagement et de 6 466 675 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d’un montant de 60 434 € en autorisations d’engagement et de 6 466 675 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».