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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Engagements de la procédure accélérée

Par courriers en date du 13 mars 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (n° 2321), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 12 mars 2024 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, déposé sur le Bureau du Sénat le 13 mars 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».