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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mars 2024 portant report de crédits

Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 830 000 000 € en autorisations d’engagement et de 877 875 710 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d’un montant de 830 000 000 € en autorisations d’engagement et de 877 875 710 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».