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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé du développement durable affectés à l’Institut national de l’information géographique et forestière

Une délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière en application du décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 susvisé pour les décisions prévues à l’annexe II, pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l’annexe I du présent arrêté.

Le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».