A la première phrase du II de l’article 4 du décret du 7 février 2024 susvisé, après les mots : « au niveau du groupe », sont insérés les mots : « pour l’aide relevant de l’article 2 du présent décret, et dans la limite de 20 000 euros au niveau du groupe pour l’aide relevant de l’article 3 du présent décret ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.