Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 mars 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2024 :
Le retrait de Mme COULAIS (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), ayant pour nom d’usage POURAGEAUD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Laurent PERILLAUD, Fabrice GEOFFROY et Karine COULAIS POURAGEAUD, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Laurent PERILLAUD, Fabrice GEOFFROY et Karine COULAIS POURAGEAUD, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial » est ainsi modifiée : « Laurent PERILLAUD – Fabrice GEOFFROY, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».