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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l’arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes

Le formulaire de collecte de l’identité et des données non identifiantes du tiers donneur figurant en annexe B de l’arrêté du 29 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la rubrique « état général au moment du don », la ligne :
«

Comment est votre état de santé général ? -Très bon
-Bon
-Assez bon
-Mauvais
-Très mauvais

»
est remplacée par la ligne :
«

Quel est votre état de santé général ? -Très bon
-Bon
-Moyen
-Mauvais
-Très mauvais

»
et la ligne :
«

Quel est votre état de santé psychologique entre 0 et 10 ? (10 très bon et 0 très mauvais) Nombre

»
est remplacée par la ligne :
«

Quel est votre état de santé psychologique ? -Très bon
-Bon
-Moyen
-Mauvais
-Très mauvais

» ;
2° A la rubrique « motivation du don », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

Label Valeurs
J’ai entendu parler du don de gamètes -Par une personne de mon entourage (famille, ami (e), travail, …)
-Par les médias ou les réseaux sociaux
-Par un professionnel de santé
-Par une association
-Autre
-Ne se prononce pas
Si autre, veuillez préciser Texte libre rédigé par les soins du donneur
Je connais une ou plusieurs personnes qui éprouvent des problèmes d’infertilité -Oui
-Non
-Ne se prononce pas
Si oui, cette ou ces personnes ont besoin d’un don de gamètes -Oui
-Non
-Ne se prononce pas
Si oui, il s’agit -D’une personne de ma famille
-D’un ami ou d’une amie
-D’une personne que je ne connais pas personnellement, mais son histoire m’a touché (e)
-Ne se prononce pas
J’ai moi-même connu un problème d’infertilité dans le passé ou encore actuellement -Oui
-Non
-Ne se prononce pas
Je souhaite offrir à d’autres la possibilité d’être parent (s) -Oui
-Non
-Ne se prononce pas
Je suis bénévole dans une ou plusieurs associations -Oui
-Non
-Ne se prononce pas
Je suis donneur de sang et/ ou de moelle osseuse -Oui
-Non
-Ne se prononce pas
Je suis né (e) grâce à un don de spermatozoïdes/ d’ovocytes/ d’embryons -Oui
-Non
-Ne se prononce pas
Précisez votre motivation Texte libre rédigé par les soins du donneur
Courrier joint Texte libre rédigé par les soins du donneur numérisé au format PDF

» ;
3° La « Liste des catégories socio-professionnelles » de l’annexe est remplacée par le tableau suivant :
«

10 Exploitants de l’agriculture, sylviculture, pêche et aquaculture Agriculteurs
21 Artisans Artisans
22 Commerçants et assimilés Commerçants et assimilés
23 Chefs d’entreprise de plus de 10 personnes Chefs d’entreprise de plus de 10 personnes
31 Professions libérales Professions libérales
33 Cadres administratifs et techniques de la fonction publique Cadres de la fonction publique
34 Professeurs et professions scientifiques supérieures Professeurs et professions scientifiques
35 Professions de l’information, de l’art et des spectacles Professions de l’information, de l’art et des spectacles
37 Cadres des services administratifs et commerciaux d’entreprise Cadres administratifs et commerciaux
38 Ingénieurs et cadres techniques d’entreprise Cadres techniques d’entreprise
42 Professions de l’enseignement primaire et professionnel, de la formation continue et du sport Professions de l’enseignement primaire et professionnel
43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social Intermédiaires de la santé et du travail social
44 Ministres du culte et religieux consacrés Religieux
45 Professions intermédiaires de la fonction publique (administration, sécurité) Intermédiaires de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises Intermédiaires des entreprises
47 Techniciens Techniciens
48 Agents de maîtrise (hors maîtrise administrative) Agents de maîtrise de production
52 Employés administratifs de la fonction publique, agents de service et auxiliaires de santé Employés de la fonction publique
53 Policiers, militaires, pompiers, agents de sécurité privée Policiers, militaires et agents de sécurité privée
54 Employés administratifs d’entreprise Employés administratifs d’entreprise
55 Employés de commerce Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers Personnels des services aux particuliers
62 Ouvriers qualifiés de type industriel Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Conducteurs de véhicules de transport, chauffeurs-livreurs, coursiers Conducteurs du transport
65 Conducteurs d’engins, caristes, magasiniers et ouvriers du transport (non routier) Conducteurs d’engins et magasiniers
67 Ouvriers peu qualifiés de type industriel Ouvriers peu qualifiés de type industriel
68 Ouvriers peu qualifiés de type artisanal Ouvriers peu qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles, des travaux forestiers, de la pêche et de l’aquaculture Ouvriers agricoles
71 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants et chefs d’entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
81 Chômeurs n’ayant jamais travaillé
83 Militaires du contingent
84 Élèves, étudiants
85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)

».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 à l’exception de la dernière ligne du tableau de la rubrique « motivation du don » mentionné au 2° de l’article 1er, qui entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».