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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (1)

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».