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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis relatif à la tarification de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée VENUSP-VALVE visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VENUS MEDTECH Europe, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC PLV en € TTC
3219696 Bioprothèse valvulaire, transcutanée, pulm. ≤ 28 mm, VENUS MEDTECH, VENUSP-VALVE 17 995,40 17 995,40
3241164 Bioprothèse valvulaire, transcutanée, pulm. > 28 mm, VENUS MEDTECH, VENUSP-VALVE 21 323,89 21 323,89

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».