Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l’article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

Après le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;
«-l’unité nationale cyber ; ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».