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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 février 2024 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 2024 :
La démission de M. MERCIER (Jean-Robert), commissaire de justice sous le titre d’huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Roisel (Somme), est acceptée.
L’office de commissaire de justice à la résidence de Roisel (Somme) dont était titulaire M. MERCIER (Jean-Robert) est supprimé.
L’office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric KETELS, Olivier HAUDIQUET et Jérôme BADEROT, huissiers de justice associés » à la résidence de Péronne (Somme) est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».