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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 6 mars 2024 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat)

Délégation est donnée à Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision relevant de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE peut donner délégation aux chefs de service placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».