Les dispositions de l’accord de branche du 22 juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 4.2 de l’accord de branche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-4 du code du travail ;
2° L’annexe 2 de l’accord de branche est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.