Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

La redevance prévue au premier alinéa de l’article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit :
1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l’abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».