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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 février 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 26 février 2024, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

– Kunstsammlung Gera, Gera, Allemagne ;
– Osthaus Museum Hagen, Hagen, Allemagne ;
– Stadtmuseum Tübingen, Tubingue, Allemagne,

prêtés à l’exposition « PSYCHOSES. L’EXPRESSIONNISME DANS L’ART ET LE CINÉMA » organisée et présentée au musée de Lodève, du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 mai 2024 au 11 octobre 2024, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».