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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 1er mars 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2023.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».