Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Rapport au Parlement

N° 64 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’évaluation de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la création d’un registre d’état civil électronique (RECE), en application de l’article 12 de l’ordonnance 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des lois et à la commission des affaires européennes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».