Délégation est donnée à M. Etienne GENET, expert de haut niveau, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.