Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 28 février 2024
Dépôt de projets de loi

N° 369 (2023-2024) Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 368 (2023-2024) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à garantir une « exception agriculturelle » française, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 29 février 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 370 (2023-2024) Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.