Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Mme Agnese BERTELLO est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet, en complément de Mme Nathalie DURAND, précédemment désignée le 10 janvier 2024.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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