Par décret du Président de la République en date du 28 février 2024, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l’organisation judiciaire est accordée à :
Mme Stéphanie LONNE, juge au tribunal de première instance de Papeete et à M. Robert DANIELSSON, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris