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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décision du 15 février 2024 portant agrément d’un organisme certificateur

Par décision du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 15 février 2024, l’agrément de Bureau Veritas Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l’agrément prévue par la décision du 10 février 2020, soit jusqu’au 22 février 2028.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».