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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier

L’article D. 614-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « du comité consultatif du secteur financier et de membre » sont supprimés ;
b) Le mot : « gratuites » est remplacé par les mots : « exercées à titre gratuit » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit. Toutefois, la Banque de France assure la rémunération du président du comité consultatif du secteur financier et met à sa disposition les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions selon des modalités précisées dans une convention qu’elle conclut avec l’Etat. » ;
2° Au II, la phrase est complétée par les mots : « selon des modalités précisées dans une convention qu’elle conclut avec l’Etat ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».