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Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

L’ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu’il suit :

– vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».