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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-150 du 28 février 2024 modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

L’article 2 de la décision du 4 décembre 2012 visée ci-dessus, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – au décrochage supplémentaire de France 3 Aquitaine dans la zone de diffusion des Landes, sur l’émetteur du Pic du Midi tel qu’il est autorisé par la décision n° 2024-149 du 28 février 2024. »

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle entrera en vigueur à compter du 5 mars 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».