Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du service à compétence nationale TRACFIN à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, exercées par M. Guillaume VALETTE-VALLA, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Il sera appelé à d’autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.